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Conditions générales de vente
Conditions générales de la société Flyerline Schweiz GmbHChamp d'application
À moins de dispositions contraires convenues par écrit ou de règles dérogatoires prescrites par les dispositions légales impératives, les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des offres, des confirmations de commande, des livraisons, des factures et des autres prestations de la société Flyerline Schweiz GmbH. Toute passation de commande suppose que le client a reconnu les présentes conditions. Le client renonce par conséquent à faire valoir ses propres conditions générales.
Offres
À moins d'indications contraires, les prix mentionnés dans les offres sont calculés sur la base de données et de documents exhaustifs appropriés ainsi que sur la base d'informations fermes et clairement décrites (informations concernant les dimensions, le contenu et l'emplacement). Les offres établies sur la base de documents imprécis ou manquants ne peuvent généralement fournir que des prix indicatifs. L'offre ne peut être considérée comme définitive que lors de la passation de la commande. Lorsqu'une offre n'est pas limitée dans le temps, le prix n'est valable que pendant 60 jours.
Commandes
Les commandes ne sont considérées comme fermes que lorsqu'elles sont confirmées par écrit par la société Flyerline Schweiz GmbH (une confirmation écrite par e-mail suffisant à cet effet). Une commande est considérée comme valablement passée dès sa réception. Aucune entente dérogatoire à la liste de prix en vigueur n'est valable tant qu'elle n'a pas été confirmée par écrit par le fournisseur (confirmation de commande). En cas de commande pour le compte d'un tiers, la personne ayant passée la commande possède et conserve la qualité de partie contractante et de débiteur jusqu'au paiement intégral du prix. Cela vaut également pour tout coût résultant d'un retard (intérêts, frais de recouvrement, etc.).
Exécution des commandes
À moins de dispositions contraires convenues par écrit, le fournisseur exécute les commandes sur la base des données imprimées transmises par le client. Les données imprimées et les autres modèles doivent être transmis selon les prescriptions et les formats de données du fournisseur. Si le client transmet des données imprimées ou des modèles dans d'autres formats que ceux prescrits par le fournisseur, ce dernier ne peut garantir l'exécution correcte de la commande.
Prix
La liste de prix actuellement en vigueur vaut pour tous les produits, à moins que le fournisseur n'ait expressément confirmé un autre prix par écrit. À moins de dispositions contraires, tous les prix sont des prix nets exprimés hors T.V.A. et frais d'expédition. Le matériel d'emballage courant est contenu dans le prix, à moins que le client n'ait été informé d'autres conditions. Les prix peuvent être modifiés si les salaires et le coût du matériel augmentent avant l'achèvement de la commande.
Conditions de paiement
Le client peut choisir de payer par avance, contre remboursement ou par carte de crédit. Le client supporte l'ensemble des frais de paiement. Le fournisseur ne répond pas d'une quelconque utilisation abusive des cartes de crédit. Lorsqu'un paiement contre facture a été convenu, le montant doit être acquitté sans déduction dans les dix jours suivant la réception de la facture. Un acompte raisonnable peut être exigé pour toute commande. Si le client accuse un retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 5 % seront dus. Le client supporte l'ensemble des frais de mise en demeure et de recouvrement. Si le destinataire refuse une livraison contre remboursement ou si une telle livraison ne peut pas être correctement exécutée ou fournie pour des raisons non imputables au fournisseur, le client doit répondre des éventuels frais exposés par le fournisseur. Les marchandises commandées sont facturées indépendamment de cela et doivent être immédiatement acquittées. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement (y compris pendant une production ou une commande en cours), notamment lorsqu'il constate une dégradation notable de la situation financière du client. Dans un tel cas, il se réserve également le droit d'interrompre la production ou les livraisons.
Réserve de propriété
L'ensemble des marchandises et des produits livrés par le fournisseur restent la propriété exclusive de la société Flyerline Schweiz GmbH jusqu'à leur paiement intégral.
Délais de livraison
Les dates de livraison fermes ne valent que si le fournisseur les a confirmées par écrit, a reçu à temps les documents nécessaires (textes, images, données, bon à tirer, etc.) et a été payé dans les délais prévus (paiement anticipé). Les dates de livraison confirmées lors de l'acceptation de la commande sont approximatives. Si les données d'impression fournies par le client présentent des vices après la confirmation de la date de livraison, le fournisseur ne sera plus lié par cette date. La même règle s'applique en cas de validation tardive de l'impression par le client. Si la société Flyerline Schweiz GmbH accuse un retard de livraison pour des raisons qui ne lui sont pas imputables – comme par exemple suite à une cessation de travail, à une grève, à une catastrophe naturelle, à une guerre, à un défaut d'énergie ou de matériel, au retard d'un tiers (fournisseur ou sous-traitant), à la violation d'une obligation contractuelle par un tiers ou à tout autre cas de force majeure –, le client n'a pas le droit de résilier le contrat ou la commande ni de réclamer des dommages-intérêts à la société Flyerline Schweiz GmbH. En cas de retard de livraison imputable de manière claire et indubitable au fournisseur, ce dernier n'engage sa responsabilité qu'à hauteur du montant de la marchandise, à condition qu'il ait préalablement confirmé par écrit la date de livraison.
Retard d'acceptation
Si le client n'accepte pas la marchandise au sein d'un délai raisonnable après réception d'une notification lui indiquant que la marchandise est prête, le fournisseur pourra facturer au client la marchandise concernée, les frais d'entreposage éventuels (y compris ceux exposés par un tiers) ainsi que les frais d'élimination éventuels.
Dessins et projets
Les dessins, les projets, les propositions de design, les originaux et les travaux photographiques sont systématiquement facturés, même en l'absence d'une commande subséquente.
Droits d'auteur
Le fournisseur possède l'ensemble des droits liés aux prestations créatives fournies (copyrights), comme notamment l'élaboration de projets graphiques, les mises en page, les signets, etc. En payant le prix convenu, le client ne rémunère que la prestation de service en tant que telle, et non les droits de propriété intellectuelle ou les droits de reproduction. Le fournisseur peut transférer les copyrights au client, sous réserve du paiement d'une redevance convenue par écrit ; dans un tel cas, les copyrights ne sont transférés au client qu'après le paiement intégral de la redevance.
Droit de reproduction
L'ensemble des données imprimées, des textes, des images, des logos, des échantillons et des autres éléments similaires transmis au fournisseur par le client ne peuvent être reproduits et imprimés que si le client possède les droits de reproduction correspondants. Cela vaut aussi pour les données d'archives et leur réutilisation.
Documents de reproduction, outils
Les documents de travail créés par le fournisseur (films, données, compositions, montages, planches d'impression, etc.) ainsi que l'ensemble des outils utilisés (poinçons, etc.) restent la propriété exclusive du fournisseur.
Publicité
Sans qu'il ait besoin d'obtenir l'accord exprès du client, le fournisseur se réserve le droit d'envoyer à des tiers des exemplaires du produit créé pour le client (à titre de référence ou d'échantillon) ou d'utiliser de tels exemplaires pour ses propres besoins publicitaires.
Travail supplémentaire
Tout travail supplémentaire non prévu par l'offre convenue (comme la correction des modèles, le traitement des manuscrits, le traitement supplémentaire des supports de données / des signets ou bien encore le caractère impropre, incomplet ou difficilement reproductible des documents) sera facturé en supplément, lorsqu'un tel travail est dû au client ou à ses mandataires.
Autocorrections
Les autocorrections (modification ultérieure du texte, déplacement des images, changement de mise en page, etc.) ne sont pas contenues dans le prix de l'offre et sont facturées au client, le cas échéant.
Tolérances conformes aux usages de la profession
Toute divergence d'exécution ou de matériel reste réservée, dans la mesure où elle correspond aux usages de la profession ; cela concerne notamment la précision de la coupe, la fidélité de la reproduction, la colorimétrie et la qualité des supports d'impression (papier, carton, etc.). Toute tolérance imposée au fournisseur par ses sous-traitants vaut également à l'égard du client.
Livraisons excédentaires ou insuffisantes
À moins d'entente contraire, toute livraison dont la quantité diverge de plus ou moins 10 % du volume commandé (20 % pour les fabrications sur mesure) ne peut faire l'objet d'une réclamation. La quantité réellement livrée sera facturée.
Matériel fourni par le client
Le matériel fourni par le client doit être livré franco-domicile au fournisseur. Le client répond de tous les dommages qui peuvent résulter d'une éventuelle inadéquation du matériel (aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif). Cela vaut également pour le matériel entreposé pour le compte et aux risques du client.
Livraison
La livraison s'effectue aux frais et aux risques du client entre Altnau (canton de Thurgovie, code postal : 8595) et l'adresse de livraison indiquée par le client. Toute autre adresse de livraison convenue postérieurement doit être expressément confirmée par écrit par le fournisseur. Si la marchandise présente un vice apparent lors de sa remise par la société de transport, de service postal, de messagerie, etc., le client doit immédiatement déclarer le vice à ladite société avant d'accepter la marchandise (cette déclaration devant s'effectuer par écrit). Les déclarations de vice fournies après la livraison ne sont pas reconnues.
Réclamation pour vices, retour
Le client doit soigneusement vérifier la marchandise après réception de cette dernière. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité d'une marchandise doit être envoyée par écrit dans les dix jours suivant la réception de la marchandise. Le fournisseur ne répond pas des vices notifiés après ce délai. Si une réclamation reçue dans les délais par le fournisseur est fondée et imputable de manière claire et indubitable au fournisseur, ce dernier s'engage à réparer le vice ou à remplacer la marchandise dans un délai raisonnable. Le client accorde ce droit au fournisseur dès la passation de la commande.
Le client ne peut faire valoir aucun autre droit en dédommagement. Toute marchandise retournée en port dû au fournisseur sera refusée. La marchandise ne doit être retournée qu'après consultation écrite du fournisseur. Si un retour est convenu, le fournisseur rembourse uniquement les frais de port du mode d'expédition le moins onéreux. En ce qui concerne les reproductions en couleur, des divergences minimes peuvent se produire lors du processus de fabrication et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation du client.
Limitation de responsabilité
Le fournisseur traite avec tout le soin habituel les manuscrits, supports de données, lithographies, originaux, photographies et autres éléments qui lui sont communiqués ainsi que les objets imprimés à entreposer et les autres objets fournis. Le client doit supporter l'ensemble des autres risques et contracter les assurances adéquates, sans qu'un accord écrit ne soit nécessaire à ce sujet. Sous réserve des dispositions impératives de la loi du 01er janvier 1994 sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité du fournisseur envers le client final est limitée au montant du prix de la commande en cas de dommages directs ou indirects causés par un vice, un retard de livraison ou un malentendu. Le fournisseur ne répond que des dommages prévisibles causés par un retard ou par la violation d'obligations contractuelles essentielles. La responsabilité du fournisseur est en outre exclue lorsque le client ou un tiers modifient la marchandise livrée.
Responsabilité au sujet des données électroniques et de la reprise des données
Le fournisseur ne répond en aucun cas des données transmises par le client (que ce soit via Internet ou un quelconque support de données) lorsque ces données sont incorrectes, déficientes ou incomplètes. Le fournisseur rejette également toute responsabilité lorsque les données transmises ne peuvent être traitées ou exploitées de manière standard et que le produit imprimé présente des vices de qualité pour cette raison. Le fournisseur ne répond pas non plus de la perte des données transmises pour traitement. La responsabilité du fournisseur se limite aux erreurs causées par son propre fait.
Enregistrement des données
Les données imprimées sont conservées un an après la livraison des marchandises. À moins d'entente contraire, les supports de données livrés par le client ne sont pas restitués. Le client supporte les risques liés à tout traitement ultérieur des données, notamment lorsque les techniques de traitement se sont modifiées entre-temps.
Conservation des documents de travail
À moins de dispositions contraires convenues par écrit, le fournisseur n'est pas tenu de conserver les documents de travail (fichiers, négatifs, impressions couleur, lithographies, films, compositions, tirages et outils).
Documents de contrôle et de vérification (bon à tirer)
Le client est tenu de vérifier si les documents de contrôle et de vérification qui lui sont transmis avant l'achèvement final de la commande (impressions, épreuves, tracés, copies, fichiers, etc.) sont dénués d'erreur ; il doit retourner ces documents au sein du délai prévu, en même temps que le bon à tirer et les éventuelles instructions de correction. Le fournisseur ne répond pas des erreurs non relevées par le client.
Lieu d'exécution et compétence judiciaire
Pour les deux parties contractantes, le lieu d'exécution est fixé à Altnau (canton de Thurgovie, code postal : 8595). À moins d'entente contraire, tout litige éventuel sera tranché par les tribunaux de droit commun du lieu d'impression. Le droit suisse s'applique.
Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être caduques en tout ou en partie, une telle situation n'affecterait en rien la validité des clauses restantes. Toute clause caduque doit être remplacée par les dispositions légales.
Version de septembre 2010
